Comprendre le droit de préemption des indivisaires

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Comprendre le droit de préemption des indivisaires

Quelques détails sur l’indivision ?

Si vous avez bien souvent entendu parler de ce terme sans comprendre de quoi il s’agit, alors on vous explique tout. C’est en effet un instrument juridique qui permet à plusieurs personnes d’exercer un droit de possession sur un bien qui devra être partagé dans les temps à venir. Dans cette condition, tous les indivisaires, propriétaires de ce bien, personne ne peut prendre une décision sans en informer les autres. Chaque indivisaire est propriétaire d’un lot du bien immobilier ou d’une part. Dans le cadre où l’un voudrait faire la vente de ses parts à une personne qui n’est pas membre de cette indivision, tous les autres ont la possibilité d’exercer leur droit de préemption.

L’indivisaire cédant et l’acte extrajudiciaire

L’indivisaire cédant qui fait la cession de ses parts du bien à titre onéreux à une tierce personne devra informer les autres par ce qu’on appelle un acte extrajudiciaire qui devra informer sur les prix et conditions de la cession. Cet acte est fait par un huissier de justice. Sur une durée d’un mois, chaque indivisaire a la possibilité d’exercer un droit de préemption sur les informations liées à la cession qui leur est parvenu. Une fois que celui-ci prend la décision de faire exercer sa préemption, il est tenu de le faire dans les délais. Si vous avez du mal à comprendre tout le concept autour de ce dispositif, vous pourrez aussi vous rapprocher des experts qui vous conseilleront sur la bonne méthode à suivre. Le cabinet Jorion, accessible sur son site : http://www.jorion-avocats.com/preemption/, vous permettra d’avoir assez d’informations.

Un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption

Suite à sa décision de faire valoir son droit de préemption, cet indivisaire dispose d’un délai de deux mois depuis le jour de sa réponse pour mettre en œuvre son dispositif juridique. Si les huit semaines se sont écroulées et que la vente n’a pas été faite, alors, il y aura ce qu’on appelle mise en demeure. C’est une appréhension juridique qui est envoyé à l’indivisaire et elle jouit d’un délai de 15 jours, la durée de son effet. Passé ce délai, si la vente n’a toujours pas été faite au titulaire du droit de préemption, celui-ci perd automatiquement sa capacité à l’exercer. Son droit de préemption est rendu nul par la loi. Il ne pourra donc plus faire l’achat par priorité.